Législation
Nouvelle gestion des procurations : Simplification des procédures
28 février 2022
Depuis le début de l’année, une nouvelle gestion des procurations de vote a été mise en place par le gouvernement* : Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, l’État n’exige plus que le mandant et la mandataire soient nécessairement inscrits sur la même commune. (...)